Conditions Générales de ventes

CONDITIONS D’UTILISATION

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En visitant notre site et/ou en achetant quelque chose auprès de notre entreprise, vous prenez part à notre « Service » et acceptez d’être lié(e) par les modalités et conditions suivantes (« Conditions générales », « Conditions d’utilisation »), y compris par les modalités, conditions et politiques mentionnées aux présentes et/ou accessibles en hyperlien. Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs du Site, y compris, sans s’y limiter, aux individus qui sont des visiteurs, des fournisseurs, des clients, des marchands et/ou des fournisseurs de contenu.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation avant d’accéder à notre site web et de l’utiliser. En accédant à une quelconque partie du Site ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions d’utilisation.

Chacun des nouveaux outils ou fonctionnalités qui sont ajoutés à la présente boutique est également assujetti aux Conditions d’utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d’utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer n’importe quelle partie des présentes Conditions d’utilisation. Il vous incombe de vérifier cette page de temps à autre pour voir si des changements y ont été apportés. En continuant à accéder au site web ou à l’utiliser après la publication des modifications, vous acceptez celles-ci.
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Durant les fêtes juives, le délais de livraison est rallongé. Les durées de livraison prennent en compte uniquement les jours de travail. Pendant Hol Hamoed, bien que le site soit ouvert, de nombreuses marques ne travaillent pas.

SECTION 1 – CONDITIONS D’UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, vous déclarez avoir atteint ou dépassé l’âge de la majorité dans votre région, province ou État et nous avoir donné l’autorisation de permettre à toute personne mineure à votre charge d’utiliser ce site.

Vous ne devez en aucune façon utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées, ni violer des lois de votre juridiction lorsque vous utilisez le Service (y compris, sans toutefois s’y limiter, les lois relatives aux droits d’auteur).

Vous ne devez pas transmettre de vers informatique, de virus ou tout code de nature destructrice.

Une infraction ou une violation de n’importe laquelle des Conditions entraînera la résiliation immédiate de vos Services.


SECTION 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES

Vous comprenez que votre contenu (à l’exception des informations relatives à votre carte de crédit) peut être transféré sans chiffrement et que cela comprend des transmissions sur plusieurs réseaux ; et des changements effectués dans le but de se conformer et de s’adapter aux exigences techniques de la connexion de réseaux ou d’appareils. Les informations de votre carte de crédit sont toujours chiffrées lors de leur transfert sur les réseaux.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service, toute utilisation du Service ou tout accès au Service, ou encore tout contact sur le site web à travers lequel le Service est fourni, sans notre autorisation écrite expresse.

Les titres utilisés dans le présent accord sont inclus à titre indicatif uniquement et ne limiteront ni n’affecteront aucunement ces Conditions.


SECTION 3 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS

Nous ne saurions être tenus responsables si les informations proposées sur ce site sont inexactes, incomplètes ou caduques. Le contenu de ce site est fourni à titre d’information générale uniquement et ne doit pas être considéré ou utilisé comme seule base pour la prise de décisions sans consulter des sources d’information plus importantes, plus exactes, plus complètes ou plus actuelles. Si vous vous fiez au contenu de ce site, vous le faites à vos propres risques.

Ce site peut contenir certaines données historiques. Par définition, les données historiques ne sont pas actuelles et sont fournies uniquement à titre de référence. Nous nous réservons le droit de modifier les contenus de ce site à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations qu’il contient, quelles qu’elles soient. Vous reconnaissez qu’il vous incombe de surveiller les changements apportés à notre site.


SECTION 4 – MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES PRIX

Les prix de nos produits sont modifiables sans préavis.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre fin au Service (ou à une quelconque partie de celui-ci) à tout moment et sans préavis.

Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ou tout tiers de tout changement de prix, ou encore de toute modification, suspension ou interruption du Service.


SECTION 5 – PRODUITS OU SERVICES (le cas échéant)

Il est possible que certains produits ou services ne soient disponibles qu’en ligne à travers le site web. Il se peut que les quantités de ces produits ou services soient limitées et que leur retour ou leur échange soit strictement assujetti à notre Politique de retour.

Nous nous sommes efforcés de présenter aussi précisément que possible les couleurs et images des produits figurant sur la boutique. Nous ne pouvons cependant pas garantir la précision d’affichage des couleurs sur l’écran de votre ordinateur.
Nous nous réservons le droit, sans toutefois y être obligés, de limiter la vente de nos produits ou Services à n’importe quelle personne, région géographique ou juridiction donnée. Nous nous autorisons à exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités des produits ou services que nous offrons. Toutes les descriptions des produits et leur tarification sont modifiables à tout moment, sans préavis et à notre entière discrétion. Nous nous réservons le droit d’interrompre la vente d’un produit à tout moment. Toute offre de produit ou service sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.

Nous ne garantissons pas que la qualité des produits, services, informations ou autres matériels que vous achetez ou que vous vous procurez répondra à vos attentes ni que les erreurs que comporte éventuellement le Service seront corrigées.


SECTION 6 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure les commandes passées par ou sur le même compte client, la même carte de crédit et/ou des commandes utilisant la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Si nous modifions ou annulons une commande, il se peut que nous tentions de vous en aviser en vous contactant au moyen de l’adresse e-mail et/ou de l’adresse de facturation ou du numéro de téléphone fournis au moment de la commande. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, selon nous, semblent avoir été passées par des négociants, des revendeurs ou des distributeurs.
Vous acceptez de fournir des informations d’achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués dans notre boutique. Vous acceptez de mettre rapidement à jour votre compte et toute autre information, y compris votre adresse e-mail et vos numéros de cartes de crédit et leurs dates d’expiration, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter en cas de besoin.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de retour.


SECTION 7 – OUTILS FACULTATIFS

Nous sommes susceptibles de vous fournir l’accès à des outils tiers que nous ne surveillons, ne contrôlons et ne gérons pas.

Vous reconnaissez et acceptez que nous vous fournissons l’accès à ces outils « tels quels » et « sous réserve de disponibilité », sans garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans la moindre approbation. Nous ne saurions être tenus responsables de quoi que ce soit à l’égard de ce qui pourrait résulter de ou être relié à votre utilisation des outils facultatifs tiers.

Toute utilisation par vous des outils facultatifs proposés par le biais du site est entièrement à votre discrétion et à vos propres risques. En outre, il vous appartient de vous renseigner sur les conditions dans lesquelles ces outils sont fournis par le(s) fournisseur(s) tiers concerné(s) et accepter ces conditions.

Il se peut également qu’à l’avenir, nous proposions de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités à travers le site web (y compris le lancement de nouveaux outils et ressources). Ces nouveaux services et/ou fonctionnalités seront aussi assujettis aux présentes Conditions d’utilisation.


ARTICLE 8 – LIENS DE TIERS

Certains contenus, produits et services accessibles via notre Service peuvent inclure des éléments provenant de tiers.

Les liens de tiers sur ce site peuvent vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer leur contenu ou leur exactitude, de même que nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant aux contenus ou sites web, ou aux autres contenus, produits ou services de sources tierces.

Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, services, ressources, contenus ou de toute autre transaction reliée à ces sites web tiers. Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques de ces tiers et assurez-vous de bien les comprendre avant de vous engager dans une transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations ou questions concernant les produits de tiers doivent être adressées à ces mêmes tiers.


ARTICLE 9 – COMMENTAIRES, RETOURS D’EXPÉRIENCE ET AUTRES SOUMISSIONS

Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, dans le cadre de votre participation à des concours), ou si, sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier ou autrement (collectivement, « commentaires »), vous nous accordez le droit, à tout moment et sans restriction, de modifier, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser dans quelque média que ce soit tous les commentaires que vous nous transmettez. Nous ne sommes pas et ne devrons en aucun cas être tenus de maintenir la confidentialité des commentaires ; de dédommager qui que ce soit pour tout commentaire fourni ; ou de répondre aux commentaires.

  1. Nous pouvons, mais nous n’en avons pas l’obligation, supprimer le contenu et les Comptes contenant du contenu que nous jugeons, à notre seule discrétion, illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible ou qui viole la propriété intellectuelle d’une partie ou les présentes Conditions d’utilisation.
    Vous convenez que vos commentaires ne doivent en aucun cas porter atteinte aux droits de tiers, y compris aux droits d’auteur, aux marques de commerce, à la vie privée, à la personnalité ou à tout autre droit personnel ou de propriété intellectuelle. Vous convenez en outre que vos commentaires ne devront contenir aucun élément illégal, injurieux ou obscène, ni aucun virus informatique ou autre logiciel malveillant susceptible d’affecter d’une quelconque façon le fonctionnement du Service ou de tout site web connexe. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire, nous ou les tiers, en erreur quant à l’origine des commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous émettez ainsi que de leur exactitude. Nous déclinons toute responsabilité à l’égard des commentaires publiés par vous ou un tiers.

ARTICLE 10 – INFORMATIONS PERSONNELLES

La transmission de vos informations personnelles sur notre boutique est régie par notre Politique de confidentialité.


ARTICLE 11 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Il se peut qu’il y ait parfois, sur notre site ou dans le Service, des informations contenant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions reliées aux descriptions, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition, aux délais d’acheminement et à la disponibilité des produits. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de changer ou d’actualiser des informations, voire d’annuler des commandes si une quelconque information dans le Service ou sur tout site web connexe est inexacte, et ce, à tout moment et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).

Nous ne sommes pas tenus d’actualiser, de modifier ou de clarifier les informations indiquées dans le Service ou sur tout site web connexe, y compris mais sans s’y limiter, les informations sur les prix, sauf si la loi l’exige. Aucune date précise de mise à jour ou d’actualisation appliquée au Service ou à tout site web connexe ne saurait être définie pour indiquer que l’ensemble des informations offertes dans le Service ou sur tout site web connexe ont été modifiées ou mises à jour.


ARTICLE 12 – UTILISATIONS INTERDITES

En plus des autres interdictions énoncées dans les Conditions d’utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu :
(a) à des fins illégales ; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ; (c) pour enfreindre toute ordonnance locale ou toute réglementation, règle ou loi internationale, fédérale, provinciale ou étatique ; (d) pour transgresser ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers ; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou d’un handicap ; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ;
(g) pour mettre en ligne ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé en vue de compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout site web connexe, ainsi que d’autres sites web ou d’Internet ; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui ; (i) pour spammer, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web ; (j) à des fins obscènes ou immorales ; ou (k) pour perturber ou contourner les mesures de sécurité du Service ou de tout site connexe, ainsi que d’autres sites web ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les interdits en matière d’utilisation.


ARTICLE 13 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous ne garantissons, certifions ou déclarons en aucun cas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, sécurisée, sans délai ou sans erreur.

Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus en utilisant le Service seront exacts ou fiables.

Vous acceptez que, de temps à autre, nous puissions retirer le Service pour des périodes indéterminées ou l’annuler à tout moment et sans préavis.
Vous convenez expressément que votre utilisation du Service, ou votre incapacité à utiliser celui-ci, est à votre seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais de celui-ci sont (sauf mention expresse de notre part) fournis « tels quels » et « sous réserve de disponibilité » pour votre utilisation, et ce, sans représentation, garanties ou conditions d’aucune sorte, soit expresses soit implicites, y compris toutes les garanties ou conditions implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.
JewStore, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de quelconques dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou consécutifs, y compris mais sans s’y limiter, de la perte de profits, revenus, économies ou données, de coûts de remplacement ou autres dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation du Service ou de tout service ou produit recourant à celui-ci, ou de toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, y compris mais sans s’y limiter, à des erreurs ou omissions dans un contenu, ou à de quelconques pertes ou dommages découlant de l’utilisation du Service ou d’un contenu (ou produit) publié, transmis ou rendu accessible par le biais du Service, et ce, même si vous avez été averti(e) de la possibilité qu’ils surviennent.
Du fait que certains États ou juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité dans ces États ou juridictions sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

ARTICLE 14 – INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir JewStore et notre société mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quittes de toute réclamation ou demande, y compris d’honoraires raisonnables d’avocat, émise par un quelconque tiers à cause de ou consécutivement à votre violation des présentes Conditions d’utilisation ou des documents auxquels elles font référence, ou à votre violation de quelconques lois ou droits d’un tiers.


ARTICLE 15 – DISSOCIABILITÉ

Dans le cas où une quelconque disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable sera considérée comme étant dissociée de ces Conditions d’utilisation, sans que ce jugement n’affecte la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

ARTICLE 16 – RÉSILIATION

Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord, et ce, à toutes fins.

Les présentes Conditions d’utilisation resteront en vigueur, à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez résilier ces Conditions d’utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.
Si nous jugeons ou suspectons, à notre seule discrétion, que vous ne respectez pas ou que vous n’avez pas respecté une quelconque modalité ou disposition des présentes Conditions d’utilisation, nous pouvons également résilier cet accord à tout moment et sans préavis. Vous demeurerez alors responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (incluse), en conséquence de quoi nous pouvons vous refuser l’accès à nos Services (ou à une partie de ceux-ci).

ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les présentes Conditions d’utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou qui concernent le Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous, et régissent votre utilisation du Service. Elles remplacent l’ensemble des accords, communications et propositions antérieurs et actuels, oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s’y limiter, toute version antérieure des Conditions d’utilisation).
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions d’utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que tout accord distinct par lequel nous vous fournissons les Services sont régis et interprétés en vertu des lois de 67 Avenue de Paris, Saint-Mandé, 94160, France.

ARTICLE 19 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS D’UTILISATION

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d’utilisation à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes Conditions d’utilisation en publiant lesdites mises à jour et/ou modifications sur notre site web. Il vous incombe de vérifier notre site web de temps à autre pour voir si des changements y ont été apportés. En continuant à accéder à notre site web et au Service ou à les utiliser après la publication de modifications apportées aux présentes Conditions d’utilisation, vous acceptez celles-ci.

ARTICLE 20 – COORDONNÉES

Les questions relatives aux Conditions d’utilisation doivent nous être envoyées à jewstorefr@gmail.com.

Accord de fonctionnement du programme d’affiliation

Cet accord opérationnel du programme d’affiliation (“Accord opérationnel”) contient les termes et conditions qui régissent votre participation au programme d’affiliation (le “Programme”). ” Nous “, ” notre ” ou ” nos ” désigne GoAffPro.com et le site Web des partenaires. “Vous” ou “votre” désigne le demandeur. Un “site” désigne un site web. “Site partenaire” : le partenaire de commerce électronique/de détail qui utilise le logiciel de suivi des affiliés goaffpro. “Votre site” désigne tout site, toute application logicielle et toute application mobile (telle que définie ci-après) que vous liez au site partenaire. “Commissions publicitaires” : commissions perçues pour une vente réussie et vérifiée d’un produit sur le site partenaire par un client utilisant votre lien de parrainage.

  1. Description du programme

L’objectif du programme est de vous permettre d’annoncer des produits sur votre site et de percevoir des honoraires publicitaires OU des commissions pour les achats admissibles (définis à l’article 7) effectués par vos utilisateurs finaux. Un “produit” est tout article vendu sur le site web du partenaire, à l’exception des produits qui sont explicitement définis comme des produits exclus dans le présent document (collectivement, les “produits exclus”). Un produit peut également comprendre certains services, le cas échéant, expressément inclus dans le barème des commissions du programme d’affiliation. Afin de faciliter votre publicité pour les produits, nous pouvons mettre à votre disposition des données, des images, du texte, des formats de lien, des widgets, des liens et d’autres outils de liaison, ainsi que d’autres informations en rapport avec le programme (“contenu”). Le contenu exclut spécifiquement toutes les données, images, textes ou autres informations ou contenus relatifs aux produits proposés sur un site autre que le site partenaire.

  1. Inscription

Pour entamer la procédure d’inscription, vous devez soumettre une demande d’inscription au programme complète et exacte. Vous devez identifier votre site dans votre demande. Nous évaluerons votre demande et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Nous pouvons rejeter votre demande à notre seule discrétion, y compris si nous déterminons que votre site n’est pas approprié. Les sites inappropriés sont notamment ceux qui

(a) promeuvent ou contiennent du matériel sexuellement explicite ;

(b) font l’apologie de la violence ou contiennent des contenus violents ;

(c) font la promotion ou contiennent du matériel diffamatoire ou calomnieux ;

(d) encouragent la discrimination ou utilisent des pratiques discriminatoires fondées sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge ;

(e) promouvoir ou entreprendre des activités illégales

(f) inclure une marque de GoAffPro, de ses sites partenaires ou de ses affiliés, ou une variante ou une mauvaise orthographe d’une marque de GoAffPro, de ses sites partenaires ou de ses affiliés, dans un nom de domaine, un nom de sous-domaine, ou dans un nom d’utilisateur, un nom de groupe ou un autre identifiant sur un site de réseautage social ; ou

(g) violer de quelque manière que ce soit les droits de propriété intellectuelle.

Si nous rejetons votre candidature, vous pouvez la renouveler à tout moment. Toutefois, si nous acceptons votre candidature et que nous déterminons par la suite que votre site n’est pas approprié, nous pouvons résilier le présent accord d’exploitation à tout moment et à notre seule discrétion.

Vous veillerez à ce que les informations figurant dans votre demande d’adhésion au programme et associées à votre compte, y compris votre adresse électronique, vos autres coordonnées et l’identification de votre site, soient à tout moment complètes, exactes et à jour. Nous pouvons envoyer des notifications (le cas échéant), des approbations (le cas échéant) et d’autres communications relatives au programme et au présent accord opérationnel à l’adresse électronique alors associée à votre compte du programme. Vous serez réputé avoir reçu toutes les notifications, approbations et autres communications envoyées à cette adresse électronique, même si l’adresse électronique associée à votre compte n’est plus à jour.

  1. Liens sur votre site

Après avoir été informé que vous avez été accepté dans le Programme, vous pouvez afficher des Liens Spéciaux sur votre site. “Les liens spéciaux sont des liens vers le site partenaire que vous placez sur votre site conformément au présent contrat d’exploitation, qui utilisent correctement les formats de liens spéciaux “balisés” que nous fournissons et qui sont conformes aux exigences du programme d’affiliation en matière de liens. Les liens spéciaux permettent un suivi précis, l’établissement de rapports et l’accumulation de commissions publicitaires.

Vous ne pouvez percevoir des commissions publicitaires que dans les conditions décrites à l’article 7 et uniquement en ce qui concerne l’activité sur le site partenaire se produisant directement par l’intermédiaire des liens spéciaux. Nous n’aurons aucune obligation de vous payer des frais publicitaires si vous ne formatez pas correctement les liens de votre site vers le site partenaire en tant que liens spéciaux, y compris dans la mesure où un tel manquement peut entraîner une réduction des montants des frais publicitaires qui vous seraient autrement payés en vertu de cet accord d’exploitation.

Si vous souhaitez inclure des liens spéciaux dans une application logicielle conçue et destinée à être utilisée sur des téléphones mobiles, des tablettes ou d’autres appareils portables (“application mobile”), vous devez inclure le nom de l’application mobile et le lien vers votre application mobile dans votre demande d’adhésion au programme. Les exigences en matière d’adéquation et les autres exigences de la présente section 3 et de la politique relative aux applications mobiles s’appliquent aux applications mobiles. Nous évaluerons votre candidature et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Une application mobile acceptée sera une “application mobile approuvée” aux fins du présent accord.

Les liens spéciaux affichés dans les applications mobiles approuvées peuvent être servis par l’API d’affiliation ou l’API de partenariat (“API d’affiliation”) ou l’API de publicité sur les produits, y compris tout lien spécial affiché dans un navigateur web intégré, et doivent utiliser l’identifiant d’affilié que nous vous avons attribué expressément pour vos applications mobiles approuvées.

  1. Exigences du programme

En participant au programme, vous acceptez de vous conformer aux conditions de participation au programme d’affiliation et à l’ensemble des pages, calendriers, politiques, lignes directrices et autres documents et matériels mentionnés dans le présent accord d’exploitation (collectivement, la “documentation opérationnelle”).

Vous nous fournirez toutes les informations que nous vous demanderons pour vérifier que vous vous conformez au présent contrat d’exploitation ou à toute documentation opérationnelle. Si nous déterminons que vous n’avez pas respecté une exigence ou une restriction décrite sur la page Exigences de participation au programme des associés ou dans toute autre documentation opérationnelle, ou que vous avez autrement violé le présent contrat d’exploitation, nous pouvons (en plus des autres droits ou recours dont nous disposons) : (a) retenir toutes les redevances publicitaires qui vous sont payables en vertu du présent contrat d’exploitation ; (b) fermer tous les autres comptes que vous pourriez avoir ou que vous pourriez ouvrir à l’avenir, sans paiement de redevances publicitaires ; (c) résilier le présent contrat d’exploitation ; ou (d) entreprendre toutes les actions susmentionnées. En outre, vous consentez par la présente à ce que nous

à vous envoyer de temps à autre des courriers électroniques relatifs au programme ;
surveiller, enregistrer, utiliser et divulguer des informations sur votre site et les visiteurs de votre site que nous obtenons dans le cadre de votre affichage de liens spéciaux (par exemple, qu’un client particulier a cliqué sur un lien spécial de votre site avant d’acheter un produit sur le site partenaire) conformément à l’avis de confidentialité ; et
la surveillance, l’exploration et toute autre forme d’enquête sur votre site afin de vérifier la conformité avec le présent Accord d’exploitation et la Documentation opérationnelle.

  1. Responsabilité de votre site

Vous serez seul responsable de votre site, y compris de son développement, de son fonctionnement et de sa maintenance, ainsi que de tous les éléments qui y figurent. Par exemple, vous serez seul responsable de :

le fonctionnement technique de votre site et de tous les équipements connexes ;
de l’affichage des Liens Spéciaux et du Contenu sur votre site conformément au présent Accord d’Exploitation et à la Documentation Opérationnelle et à tout accord conclu entre vous et toute autre personne ou entité (y compris toute restriction ou exigence imposée par toute personne ou entité qui héberge votre site) ;
la création et l’affichage, et la garantie de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’adéquation des documents affichés sur votre site (y compris toutes les descriptions de produits et autres documents relatifs aux produits et toute information que vous incluez dans les liens spéciaux ou que vous associez à ces derniers) ;
utiliser le contenu, votre site et le matériel sur ou dans votre site d’une manière qui n’enfreint pas, ne viole pas ou ne détourne pas nos droits ou ceux de toute autre personne ou entité (y compris les droits d’auteur, les marques, la vie privée, la publicité ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété) ;
utiliser le contenu, votre site et le matériel sur ou dans votre site d’une manière qui n’est pas nuisible, harcelante, blasphématoire, diffamatoire, obscène, pornographique, pédophile, calomnieuse ou autre de quelque manière que ce soit ;
la divulgation sur votre site, de manière précise et adéquate, par le biais d’une politique de confidentialité ou autre, de la manière dont vous recueillez, utilisez, stockez et divulguez les données collectées auprès des visiteurs, y compris, le cas échéant, le fait que des tiers (y compris nous et d’autres annonceurs) peuvent diffuser du contenu et des publicités, recueillir des informations directement auprès des visiteurs et placer ou reconnaître des cookies sur les navigateurs des visiteurs ; et
toute utilisation que vous faites du contenu et des marques GoAffPro, qu’elle soit autorisée ou non dans le cadre de cet accord d’exploitation.

Nous ne serons pas responsables de ces questions ou des réclamations de vos utilisateurs finaux concernant ces questions, et vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous tenir à l’écart, ainsi que nos affiliés et concédants de licence, et nos et leurs employés, dirigeants, administrateurs et représentants respectifs, de toutes les réclamations, dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocat) liés à (a) votre site ou tout matériel qui apparaît sur votre site, y compris la combinaison de votre site ou de ce matériel avec d’autres applications, contenus ou processus ; (b) l’utilisation, le développement, la conception, la fabrication, la production, la publicité, la promotion ou la commercialisation de votre site ou de tout matériel apparaissant sur ou dans votre site, et toutes les autres questions décrites dans la présente section 5 ; (c) votre utilisation de tout contenu, que cette utilisation soit autorisée ou non par le présent accord d’exploitation, toute documentation opérationnelle ou la loi applicable, ou qu’elle les enfreigne ; (d) votre violation de tout terme ou condition du présent accord d’exploitation ou de toute documentation opérationnelle ; ou (e) votre négligence ou votre faute intentionnelle ou celles de vos employés.

  1. Traitement des commandes

Nous traiterons les commandes de produits passées par les clients qui suivent les liens spéciaux de votre site vers le site partenaire. Nous nous réservons le droit de rejeter les commandes qui ne sont pas conformes aux exigences du site partenaire, telles qu’elles peuvent être mises à jour de temps à autre. Nous suivrons les Achats Qualifiants (définis dans la Section 7) à des fins de reporting et d’accumulation des frais de publicité et nous mettrons à votre disposition des rapports résumant ces Achats Qualifiants.

  1. Frais de publicité

Nous vous paierons des frais de publicité sur les achats qualifiés conformément à l’article 8 et au barème des commissions du programme d’affiliation. Dans le cas où un paiement excédentaire vous aurait été versé pour quelque raison que ce soit, nous nous réservons le droit de l’ajuster ou de le compenser avec toute redevance publicitaire ultérieure qui vous serait due en vertu du présent accord d’exploitation. Sous réserve des exclusions énoncées ci-dessous, un “achat admissible” a lieu lorsque (a) un client clique sur un lien spécial de votre site vers le site partenaire ; (b) au cours d’une session unique, le client ajoute un produit à son panier et passe commande de ce produit au plus tard 89 jours après le premier clic du client ; ou (c) le produit est expédié au client et payé par lui.

Une “session” commence lorsqu’un client clique sur un lien spécial de votre site vers le site partenaire et se termine à la première des éventualités suivantes : (x) 24 heures se sont écoulées depuis ce clic ; (y) le client passe une commande pour un produit ; ou (z) le client suit un lien spécial vers le site partenaire qui n’est pas votre lien spécial.

Les achats admissibles excluent les éléments suivants, pour lesquels nous ne paierons pas de frais de publicité :

Tout produit qui, après l’expiration de la session applicable, est ajouté au panier d’un client, ou est diffusé en continu ou téléchargé par un client, même si le client a précédemment suivi un lien spécial de votre site vers le site partenaire ;

Tout achat de produit qui n’est pas correctement suivi ou signalé parce que les liens entre votre site et le site partenaire ne sont pas correctement formatés ;

Tout produit acheté par l’intermédiaire d’un lien spécial par vous-même ou en votre nom, y compris les produits que vous achetez par l’intermédiaire de liens spéciaux pour vous-même, vos amis, votre famille ou vos associés (par exemple, les commandes personnelles, les commandes pour votre propre usage et les commandes passées par vous pour ou au nom d’une autre personne ou entité) ;

Tout produit acheté en vue d’une revente ou d’une utilisation commerciale de quelque nature que ce soit ;

Tout produit acheté après la résiliation du présent accord d’exploitation ;

Toute commande de produit faisant l’objet d’une annulation, d’un retour ou d’un remboursement ; et

Tout produit acheté par un client qui a été dirigé vers le site partenaire par l’un des moyens suivants :

Un placement payant interdit

Un lien vers le site partenaire, y compris un lien de redirection, généré ou affiché sur un moteur de recherche en réponse à une requête de recherche générale sur Internet ou à un mot clé (c’est-à-dire dans des résultats de recherche naturels, gratuits, organiques ou non rémunérés), que ces liens apparaissent à la suite de votre soumission de données à ce site ou d’une autre manière.

Tout achat admissible pour lequel vous avez offert à une personne ou à une entité une contrepartie ou une incitation (y compris de l’argent, une remise, un rabais, des points, un don à une organisation caritative ou à une autre organisation, ou tout autre avantage) pour l’utilisation des liens spéciaux (par exemple, en mettant en œuvre un programme de “récompenses” ou de fidélité qui incite les personnes ou les entités à visiter le site partenaire par le biais de vos liens spéciaux).

Tout produit acheté par le biais d’un lien spécial dans une application mobile qui n’était pas une application mobile approuvée ou lorsque le lien spécial dans une application mobile approuvée n’était pas desservi par l’AMA API, l’API de publicité sur les produits ou d’autres outils de liaison que nous mettons à votre disposition.

Tout achat admissible effectué en Inde au moyen d’un appareil mobile ou d’une tablette dans lequel :

La publicité payante est strictement interdite.

tout achat qualifiant dans le cadre duquel l’affilié a publié des liens ou son code de coupon sur un “site de coupon” est strictement interdit. Pour la définition d’un site web de coupons, voir ci-dessous

Il est interdit d’afficher des offres de coupon sur votre site web avec la mention “révéler le code du coupon” ou une phrase similaire qui incite le visiteur à cliquer pour révéler un code de coupon et à se rendre sur le site du partenaire.

L’application mobile du site partenaire est préchargée par le fabricant de l’équipement d’origine (“OEM”) sur l’appareil ou la tablette ; ou

L’application mobile du site partenaire est installée par le biais d’une version de maintenance, d’une mise à jour du micrologiciel ou de notifications basées sur le micrologiciel envoyées par le fabricant de l’équipement d’origine ou le partenaire de notification ; ou

L’application mobile du site partenaire est installée à partir d’une source autre que Google Play store ou iOS App Store.

Site web de coupons

Le partenaire déterminera, à sa seule discrétion, si vous êtes classé dans la catégorie des affiliés de coupons. Les facteurs qui peuvent conduire à la classification en tant qu'”Affilié de Coupons” incluent, mais ne sont pas limités à

La présence d’offres de coupons, en particulier de nombreux marchands différents, sur le site web de l’affilié, en particulier si ces coupons représentent de nombreux marchands différents et/ou sont indexés ou organisés dans un répertoire ;

La présence de certains mots (ou de leurs variations ou fautes d’orthographe) dans l’URL du site web ou mis en évidence dans le contenu du site web, tels que “coupons”, “affaires” ou “économies” ;

Un site web axé sur d’autres marchands et les réductions ou promotions qu’ils proposent, plutôt que sur des produits, et qui présente peu de contenu original généré par l’homme.

Par “placement payant interdit”, on entend une publicité que vous avez achetée en enchérissant sur des mots-clés, des termes de recherche ou d’autres identifiants (y compris des termes propriétaires) ou en participant à des ventes aux enchères de mots-clés. “Terme propriétaire” signifie des mots-clés, des termes de recherche ou d’autres identifiants qui incluent le mot “goaffpro”, ou toute autre marque de GoAffPro ou de ses affiliés, ou des variations ou des fautes d’orthographe de l’un de ces mots (par exemple, “goaffpor”). “Lien de redirection” : un lien qui envoie les utilisateurs indirectement vers le site partenaire via un site ou une page web intermédiaire, sans que l’utilisateur n’ait à cliquer sur un lien ou à effectuer une autre action positive sur ce site ou cette page web intermédiaire. “Moteur de recherche” : Google, Yahoo, Bing ou tout autre moteur de recherche, portail, service de publicité sponsorisée ou autre service de recherche ou de référence, ou tout site participant à l’un de leurs réseaux respectifs.

  1. Paiement des frais de publicité

Nous vous paierons des frais de publicité sur une base mensuelle pour les achats admissibles expédiés, diffusés en continu ou téléchargés (selon le cas) au cours d’un mois donné, sous réserve de toute retenue ou déduction applicable décrite ci-dessous. Nous vous paierons environ 60 jours après la fin de chaque mois civil, mais nous pouvons accumuler et retenir les frais de publicité jusqu’à ce que le montant total qui vous est dû soit d’au moins 1 000 INR dans le cas des transferts NEFT.

La redevance publicitaire qui vous est due comprend toutes les taxes, y compris la taxe sur les services, la taxe sur les biens et services ou toute autre taxe ou prélèvement que vous pourriez être tenu de verser en rapport avec ces services, pour lesquels vous établirez une facture valide conformément à la (aux) loi(s) et réglementation(s) applicable(s) et en ferez état dans les déclarations dans les délais prescrits afin que le site partenaire puisse bénéficier d’un crédit d’impôt sur les intrants pour les taxes payées. Vous vous engagez à vous conformer à toutes les dispositions applicables de cette loi, y compris, mais sans s’y limiter :

l’émission en temps voulu de factures conformes à la TPS ;
mettre les factures à la disposition du site partenaire
déposer les taxes applicables sur une base périodique ; et
les déclarer correctement au gouvernement en vertu des lois fiscales.

Si, à un moment quelconque, le crédit d’impôt est refusé ou si le paiement des impôts est demandé au site partenaire ou à GoAffPro, en raison, mais sans s’y limiter, de l’émission d’une facture déficiente, d’un défaut de paiement des impôts, d’une déclaration inappropriée dans les déclarations déposées ou d’un non-respect des lois et réglementations applicables, vous devrez indemniser le site partenaire et GoAffPro de tout crédit refusé ou de tout impôt recouvré, ainsi que de tout intérêt et de toute pénalité imposés au site partenaire et à GoAffPro. Si la législation fiscale indienne applicable l’exige, nous pouvons déduire ou retenir des impôts, des taxes ou tout autre montant similaire sur les frais de publicité qui vous sont payables. Si vous êtes résident indien, les frais de publicité qui vous sont payables seront soumis à une retenue d’impôt sur le revenu au taux stipulé par la loi applicable. Si vous n’êtes pas résident indien ou si vous ne nous avez pas fourni votre PAN (Permanent Account Number), le taux de retenue fiscale qui vous est applicable variera. En outre, si vous êtes un non-résident, vous acceptez de fournir les documents nécessaires, le cas échéant, pour que le site partenaire et GoAffPro puissent satisfaire à toute obligation de déclaration ou à toute autre obligation concernant les frais de publicité qui vous sont payables. Si nous déduisons ou retenons des taxes sur les frais publicitaires qui vous sont payables, nous vous délivrerons le certificat de retenue à la source correspondant, si la loi applicable l’exige, attestant du dépôt des taxes auprès des autorités réglementaires compétentes (pour les non-résidents, cela est soumis à la mise à disposition des documents pertinents). Si vous nous fournissez un certificat de retenue à la source nulle ou réduite, nous appliquerons ce taux nul ou réduit comme taux de retenue à la source applicable aux redevances publicitaires qui vous sont payables. Vous acceptez par la présente de ne pas poursuivre de réclamation contre P ou l’une de ses sociétés affiliées, et vous renoncez par la présente à toute réclamation que vous pourriez avoir maintenant ou à l’avenir, en ce qui concerne les taxes que le site partenaire et GoAffPro déposent auprès d’une autorité fiscale compétente en vertu de cet accord d’exploitation.

  1. Politiques et prix

Les clients qui achètent des produits par le biais de ce programme sont des clients du site partenaire pour toutes les activités qu’ils entreprennent en relation avec le site partenaire. En conséquence, entre vous et nous, tous les prix, conditions de vente, règles, politiques et procédures opérationnelles concernant les commandes des clients, le service clientèle et les ventes de produits énoncés sur le site partenaire s’appliqueront à ces clients et pourront être modifiés à tout moment.

  1. Identification en tant qu’associé

Vous ne publierez aucun communiqué de presse ni ne ferez aucune autre communication publique concernant le présent accord d’exploitation, votre utilisation du contenu ou votre participation au programme. Vous ne devez pas déformer ou embellir la relation entre nous et vous (y compris en exprimant ou en laissant entendre que nous soutenons, parrainons, approuvons ou contribuons à une œuvre de bienfaisance ou à une autre cause), ni exprimer ou laisser entendre une relation ou une affiliation entre nous et vous ou toute autre personne ou entité, sauf si cela est expressément autorisé par le présent Accord d’exploitation. Vous devez toutefois indiquer clairement sur votre site ce qui suit : “[Insérez votre nom] participe au programme d’affiliation GoAffPro, un programme de publicité d’affiliation conçu pour fournir un moyen pour les sites de gagner des frais de publicité en faisant de la publicité et en créant des liens vers le site partenaire”

  1. Licence limitée

Sous réserve des conditions de cet accord d’exploitation et uniquement dans le but limité de faire la publicité des produits sur le site du partenaire et de diriger les utilisateurs finaux vers ce site dans le cadre du programme, nous vous accordons par la présente une licence limitée, révocable, non transférable, non sous-licenciable, non exclusive et libre de redevance pour (a) copier et afficher le contenu uniquement sur votre site ; et (b) d’utiliser uniquement nos marques et logos que nous pouvons mettre à votre disposition dans le cadre du contenu (ces marques et logos, collectivement, “Marques GoAffPro”) uniquement sur votre site et conformément aux directives sur les marques du programme d’affiliation.

Toutes les licences énoncées dans cette section 11 seront immédiatement et automatiquement résiliées si, à tout moment, vous ne vous conformez pas dans les délais à toute obligation en vertu de cet accord d’exploitation ou de toute documentation opérationnelle, ou autrement en cas de résiliation de cet accord d’exploitation. En outre, nous pouvons mettre fin à la licence définie dans la présente section 11, en tout ou en partie, moyennant une notification écrite à votre attention. Vous retirerez rapidement de votre site et supprimerez ou détruirez de toute autre manière tout le contenu et les marques GoAffPro à l’égard desquels la licence définie dans cette section 11 est résiliée ou que nous pouvons demander de temps à autre.

Licence de propriété intellectuelle du programme des associés (“Licence”)

En acceptant l’Accord d’exploitation, ou en accédant ou en utilisant le Contenu publicitaire des produits (tel que défini ci-après), y compris les interfaces de programmation d’applications propriétaires et autres outils (collectivement, l'”API PA”) qui vous permettent d’accéder et d’utiliser certains types de données, d’images, de textes et d’autres informations et contenus relatifs aux produits (“Contenu publicitaire des produits”) que nous pouvons mettre à votre disposition, vous acceptez d’être lié par la présente Licence.

Sous réserve des conditions de la présente licence et uniquement aux fins limitées de la participation au programme des associés dans le strict respect de l’accord d’exploitation (y compris la présente licence et les autres documents d’exploitation), nous vous accordons par la présente une licence limitée, révocable, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, non exclusive et libre de redevances pour : (a) copier et afficher le Contenu Publicitaire Produit uniquement sur votre Site ; (b) utiliser uniquement les Marques GoAffPro que nous mettons à votre disposition dans le cadre du Contenu Publicitaire Produit, uniquement sur votre Site et conformément aux Directives du Programme des Marques Associées, sauf disposition contraire dans cet Accord d’Exploitation, et (c) accéder et utiliser l’API PA, le Flux de Données, et le Contenu Publicitaire Produit uniquement conformément aux Spécifications et à cette Licence.

  1. Réserve de droits ; soumissions

En dehors des licences limitées expressément énoncées à l’article 11, nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle et les droits de propriété) relatifs au programme, aux liens spéciaux, aux formats de lien, au contenu, à l’API PA, aux flux de données et au contenu publicitaire des produits, et vous n’acquérez, en vertu du présent contrat d’exploitation ou de la licence qui en découle, aucun droit de propriété ni aucun droit sur ces éléments, tout nom de domaine que nous possédons ou exploitons, les informations et le matériel sur tout site partenaire ou site associé, nos marques et logos et ceux de nos affiliés (y compris les marques GoAffPro), et toute autre propriété intellectuelle et technologie que nous fournissons ou utilisons dans le cadre du programme (y compris les interfaces de programme d’application, les kits de développement logiciel, les bibliothèques, les échantillons de code et le matériel connexe).

Si vous nous fournissez, à nous ou à l’un de nos affiliés, des suggestions, des critiques, des modifications, des données, des images, des textes ou d’autres informations ou contenus concernant un produit ou en rapport avec le présent accord d’exploitation, tout contenu ou votre participation au programme, ou si vous modifiez tout contenu de quelque manière que ce soit, (collectivement, “votre soumission”), vous cédez irrévocablement par les présentes au Programme, vous nous cédez irrévocablement tous les droits, titres et intérêts relatifs à votre soumission et nous accordez (même si vous avez désigné votre soumission comme confidentielle) un droit et une licence perpétuels, payés, libres de redevances, non exclusifs, mondiaux, irrévocables et librement transférables pour (a) utiliser, reproduire, exécuter, afficher et distribuer votre soumission de quelque manière que ce soit ; (b) d’adapter, de modifier, de reformater et de créer des œuvres dérivées de votre contribution à quelque fin que ce soit ; (c) d’utiliser et de publier votre nom sous la forme d’un crédit en liaison avec votre contribution (toutefois, nous n’aurons aucune obligation de le faire) ; et (d) de concéder en sous-licence les droits susmentionnés à toute autre personne ou entité. En outre, vous garantissez par la présente que : (y) votre contribution est votre œuvre originale ou que vous l’avez obtenue de manière licite ; et (z) l’exercice de nos droits et de ceux de nos sous-licenciés en vertu de la licence ci-dessus ne violera pas les droits d’une personne ou d’une entité, y compris les droits d’auteur. Vous acceptez de nous fournir l’assistance dont nous pouvons avoir besoin pour documenter, perfectionner ou maintenir nos droits sur votre soumission.

  1. Respect des lois

Dans le cadre de votre participation au programme, vous vous conformerez à toutes les lois indiennes applicables, y compris, mais sans s’y limiter, aux ordonnances, règles, réglementations, ordres, licences, permis, jugements, décisions et autres exigences de toute autorité gouvernementale compétente à votre égard.

  1. Durée et résiliation

La durée de cet accord opérationnel commencera dès que nous aurons accepté votre candidature au programme et se terminera lorsque vous ou nous y mettrons fin. Vous ou nous pouvons résilier le présent accord d’exploitation à tout moment, avec ou sans motif, en adressant à l’autre partie une notification écrite de résiliation. En cas de résiliation de cet accord d’exploitation, toutes les licences que vous détenez sur le contenu seront automatiquement résiliées et vous cesserez immédiatement d’utiliser le contenu et les marques GoAffPro et vous retirerez rapidement de votre site et supprimerez ou détruirez tous les liens vers le site partenaire, toutes les marques GoAffPro, tout autre contenu et tout autre matériel fourni ou mis à votre disposition par nous ou en notre nom dans le cadre de cet accord d’exploitation ou en relation avec le programme. Nous pouvons retenir les frais publicitaires accumulés et impayés pendant une période raisonnable après la résiliation afin de nous assurer que le montant correct est payé (par exemple, pour tenir compte des annulations ou des retours). En cas de résiliation du présent contrat d’exploitation, tous les droits et obligations des parties seront éteints, à l’exception des droits et obligations des parties au titre des articles 5, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19 et 20, ainsi que de toute obligation de paiement accumulée mais impayée de notre part au titre du présent contrat d’exploitation, qui survivront à la résiliation du présent contrat d’exploitation. Aucune résiliation du présent contrat d’exploitation ne dégagera l’une ou l’autre partie de sa responsabilité en cas de violation du présent contrat d’exploitation ou de responsabilité encourue en vertu de celui-ci avant la résiliation.

  1. Modifications

Nous pouvons modifier les termes et conditions contenus dans le présent Accord d’exploitation (et toute Documentation opérationnelle) à tout moment et à notre seule discrétion en publiant un avis de modification, un accord révisé ou une Documentation opérationnelle révisée sur le Site des Partenaires ou en vous envoyant un avis de modification par courrier électronique à l’adresse électronique alors associée à votre compte Associé (toute modification par courrier électronique prendra effet à la date spécifiée dans ce courrier électronique et ne sera en aucun cas inférieure à deux jours ouvrables après la date d’envoi du courrier électronique). Les modifications peuvent inclure, par exemple, des changements dans le barème des frais de publicité du Programme des Associés, les conditions de participation au Programme des Associés, les procédures de paiement et d’autres exigences du Programme. SI UNE MODIFICATION EST INACCEPTABLE POUR VOUS, VOTRE SEUL RECOURS CONSISTE À RÉSILIER LE PRÉSENT ACCORD D’EXPLOITATION. VOTRE PARTICIPATION CONTINUE AU PROGRAMME APRÈS LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR D’UNE MODIFICATION (PAR EXEMPLE, LA DATE DE PUBLICATION D’UN AVIS DE MODIFICATION, D’UN ACCORD OPÉRATIONNEL RÉVISÉ OU D’UNE DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE RÉVISÉE SUR LE SITE PARTENAIRE OU LA DATE SPÉCIFIÉE DANS TOUT COURRIEL QUI VOUS EST ADRESSÉ CONCERNANT UNE TELLE MODIFICATION) CONSTITUERA VOTRE ACCEPTATION CONTRAIGNANTE DE LA MODIFICATION.

  1. Relations entre les parties

Vous et nous sommes des entrepreneurs indépendants, et aucune disposition du présent accord d’exploitation ou de la documentation opérationnelle ne créera de partenariat, d’entreprise commune, d’agence, de franchise, de représentant commercial ou de relation d’emploi entre vous et nous ou nos sociétés affiliées respectives. Vous n’aurez pas le pouvoir de faire ou d’accepter des offres ou des représentations en notre nom ou au nom de nos affiliés. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur votre site ou autrement, qui contredise ou puisse contredire quoi que ce soit dans cette section. Si vous autorisez, assistez, encouragez ou facilitez une autre personne ou entité à prendre des mesures liées à l’objet du présent accord d’exploitation, vous serez réputé avoir pris ces mesures vous-même.

  1. Limitation de la responsabilité

NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES (Y COMPRIS TOUTE PERTE DE REVENUS, DE BÉNÉFICES, DE FONDS DE COMMERCE, D’UTILISATION OU DE DONNÉES) LIÉS AU PRÉSENT ACCORD D’EXPLOITATION, AU PROGRAMME, À LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, AU SITE PARTENAIRE, AU SITE GOAFFPRO OU AUX OFFRES DE SERVICES (DÉFINIES CI-DESSOUS), MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. EN OUTRE, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT D’EXPLOITATION, DU PROGRAMME, DU SITE PARTENAIRE, DU SITE GOAFFPRO ET DES OFFRES DE SERVICES NE DÉPASSERA PAS LE TOTAL DES FRAIS DE PUBLICITÉ QUI VOUS ONT ÉTÉ PAYÉS OU QUI SONT PAYABLES EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT D’EXPLOITATION AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION DE RESPONSABILITÉ LA PLUS RÉCENTE S’EST PRODUIT.

  1. Clause de non-responsabilité

LE PROGRAMME, LE SITE GOAFFPRO, LE SITE PARTENAIRE, TOUS LES PRODUITS ET SERVICES OFFERTS SUR LE SITE PARTENAIRE, TOUS LES LIENS SPÉCIAUX, LES FORMATS DE LIEN, LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, LE CONTENU, LE NOM DE DOMAINE GOAFFPRO.COM ET LES MARQUES ET LOGOS DE NOS AFFILIÉS (Y COMPRIS LES MARQUES GOAFFPRO), ET TOUTE LA TECHNOLOGIE, LES LOGICIELS, LES FONCTIONS, LES MATÉRIAUX, LES DONNÉES, LES IMAGES, LES TEXTES ET AUTRES INFORMATIONS ET CONTENUS FOURNIS OU UTILISÉS PAR OU AU NOM DE NOUS OU DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE EN RELATION AVEC LE PROGRAMME (COLLECTIVEMENT LES “OFFRES DE SERVICE”) SONT FOURNIS “EN L’ÉTAT”. NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE FAISONS DE DÉCLARATION OU NE DONNONS DE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, CONCERNANT LES OFFRES DE SERVICES. SAUF DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE L’INTERDIT, NOUS, NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET NOS CONCÉDANTS DE LICENCE DÉCLINONS TOUTE GARANTIE CONCERNANT LES OFFRES DE SERVICES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET DE JOUISSANCE PAISIBLE, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D’UNE CONDUITE HABITUELLE, DE PERFORMANCES OU D’USAGES COMMERCIAUX. NOUS POUVONS INTERROMPRE TOUTE OFFRE DE SERVICE OU MODIFIER LA NATURE, LES CARACTÉRISTIQUES, LES FONCTIONS, LA PORTÉE OU LE FONCTIONNEMENT DE TOUTE OFFRE DE SERVICE, À TOUT MOMENT ET DE TEMPS À AUTRE, À NOTRE SEULE DISCRÉTION. NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSONS QUE LES OFFRES DE SERVICES CONTINUERONT D’ÊTRE FOURNIES, QU’ELLES FONCTIONNERONT COMME DÉCRIT, DE MANIÈRE COHÉRENTE OU D’UNE MANIÈRE PARTICULIÈRE, OU QU’ELLES SERONT ININTERROMPUES, EXACTES, EXEMPTES D’ERREURS OU DE COMPOSANTS NOCIFS. NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES (A) DES ERREURS, INEXACTITUDES OU INTERRUPTIONS DE SERVICE, Y COMPRIS LES PANNES DE COURANT OU LES DÉFAILLANCES DU SYSTÈME ; OU (B) DE TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À VOTRE SITE OU À TOUTE DONNÉE, IMAGE, TEXTE OU AUTRE INFORMATION OU CONTENU, OU DE TOUTE ALTÉRATION DE CEUX-CI, OU DE TOUTE SUPPRESSION, DESTRUCTION, DOMMAGE OU PERTE DE CEUX-CI. AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION OBTENUS PAR VOUS AUPRÈS DE NOUS OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ, OU PAR LE BIAIS DU PROGRAMME, DU CONTENU, DE LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, DU SITE GOAFFPRO OU DU SITE DU PROGRAMME AFFILIÉ, NE CRÉERONT DE GARANTIE QUI NE SOIT PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT ACCORD D’EXPLOITATION. EN OUTRE, NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES DE TOUTE COMPENSATION, DE TOUT REMBOURSEMENT OU DE TOUT DOMMAGE EN RAPPORT AVEC (X) TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE REVENUS POTENTIELS, DE VENTES ANTICIPÉES, DE FONDS DE COMMERCE OU D’AUTRES AVANTAGES, (Y) TOUT INVESTISSEMENT, TOUTE DÉPENSE OU TOUT ENGAGEMENT DE VOTRE PART EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT ACCORD D’EXPLOITATION OU VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME, OU (Z) TOUTE RÉSILIATION DU PRÉSENT ACCORD D’EXPLOITATION OU DE VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME.

  1. Droit applicable et litiges

Le présent accord de fonctionnement est régi par les lois de la République de l’Inde, sans tenir compte du principe de conflit de lois. Les tribunaux de [Haryana] sont seuls compétents pour connaître de tout litige lié ou découlant de quelque manière que ce soit du programme ou du présent accord de fonctionnement.

Nonobstant toute disposition contraire du présent accord de fonctionnement, nous pouvons demander une injonction ou toute autre mesure devant tout tribunal compétent en cas de violation réelle ou présumée de nos droits de propriété intellectuelle ou de nos droits de propriété ou de ceux de toute autre personne ou entité. Vous reconnaissez et acceptez en outre que nos droits sur le contenu ont un caractère spécial, unique et extraordinaire, ce qui leur confère une valeur particulière, dont la perte ne peut être facilement estimée ou compensée de manière adéquate par des dommages pécuniaires.

  1. Divers

Vous reconnaissez et acceptez que nous et nos affiliés puissions à tout moment (directement ou indirectement) solliciter des recommandations de clients à des conditions qui peuvent différer de celles contenues dans le présent accord d’exploitation ou exploiter des sites similaires ou concurrents au vôtre. Vous ne pouvez pas céder le présent accord d’exploitation, par application de la loi ou autrement, sans notre accord écrit préalable. Sous réserve de cette restriction, le présent accord d’exploitation lie les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs, leur profite et leur est opposable. Le fait que nous n’ayons pas exigé de vous la stricte exécution d’une disposition du présent contrat d’exploitation ne constitue pas une renonciation à notre droit d’appliquer ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition du présent contrat d’exploitation. En cas de conflit entre le présent contrat d’exploitation et la documentation opérationnelle, la page Produits exclus du programme d’affiliation prévaudra sur le présent contrat d’exploitation, qui prévaudra sur le reste de la documentation opérationnelle. Chaque fois qu’ils sont utilisés dans le présent accord opérationnel, les termes “inclure”, “y compris”, “par exemple” et “par exemple” signifient, respectivement, “inclure, sans limitation”, “y compris, sans limitation”, “par exemple, sans limitation” et “par exemple, sans limitation”. Toute décision ou mise à jour que nous pourrions prendre, toute action que nous pourrions entreprendre et toute approbation que nous pourrions donner dans le cadre de cet Accord d’exploitation, peuvent être faites, prises ou données à notre seule discrétion. Toute information nous concernant ou concernant nos affiliés que nous fournissons dans le cadre de l’Accord d’exploitation et qui n’est pas connue du grand public est considérée comme (“Information confidentielle”). Vous acceptez que : (a) toutes les informations confidentielles resteront la propriété exclusive de GoAffPro ; (b) vous n’utiliserez les informations confidentielles que dans la mesure où elles sont raisonnablement nécessaires à l’exécution de l’accord d’exploitation et vous veillerez à ce que les personnes qui ont accès aux informations confidentielles soient informées des obligations de cette disposition et s’y conforment ; et (c) vous ne divulguerez pas les informations confidentielles à un individu, une société ou un tiers (autre que vos affiliés). Vous acceptez que nous puissions, à notre seule discrétion, divulguer ou mettre à disposition toute information fournie ou soumise par vous ou liée à vos performances dans le cadre du présent Accord d’exploitation à toute autorité judiciaire, quasi-judiciaire, gouvernementale, réglementaire ou autre, si nous en avons besoin pour coopérer et/ou nous conformer à leurs ordres, instructions ou directives ou pour satisfaire à toute exigence en vertu des lois applicables. Vous déclarez et garantissez que vous et votre/vos institution(s) financière(s) ne faites pas l’objet de sanctions ou n’êtes pas désignés sur une liste de parties interdites ou restreintes, ni détenus ou contrôlés par une telle partie, y compris, mais sans s’y limiter, les listes tenues par le Conseil de sécurité des Nations unies, le gouvernement des États-Unis (par exemple, la liste des ressortissants spécialement désignés et la liste des personnes ayant évité les sanctions à l’étranger du département du Trésor des États-Unis et la liste des entités du département du Commerce des États-Unis), l’Union européenne ou ses États membres, ou toute autre autorité gouvernementale applicable.